JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 1

Article 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Trouville - Deauville (Calvados).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Trouville - Deauville (Calvados).