JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 1

Article 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Colmar (Haut-Rhin).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Colmar (Haut-Rhin).