JORF n°0215 du 17 septembre 2015

Article 1

Article 1

Après l'article 2-1 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :

« Art. 2-2.-Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du quatrième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 27 626,52 euros.»


Historique des versions

Version 1

Après l'article 2-1 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé :

« Art. 2-2.-Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du quatrième alinéa de l'article 1er du même décret est fixé à 27 626,52 euros.»