ARRÊTÉ du 15 septembre 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1990

Art. 2-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux annuel de la prime d'administration

Résumé. La prime d'administration est fixée à 27 626,52 euros par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 septembre 1990Art. 2-2
- Arrêté du 13 septembre 1990
Art. 2-2

Historique des versions

Source : Légifrance