Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 18 septembre 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 15 septembre 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du vendredi 18 septembre 2015 au vendredi 28 février 2020