Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des opérations ouvrant droit à une indemnité pour certains fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires de certains ministères peuvent recevoir une indemnité pour des opérations spécifiques comme la réforme des missions d'application du droit des sols.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 4 août 2014Art.
- ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. null