ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 août 2014

Art. null

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Modification des opérations ouvrant droit à une indemnité pour certains fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires de certains ministères peuvent recevoir une indemnité pour des opérations spécifiques comme la réforme des missions d'application du droit des sols.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 4 août 2014Art.
- ARRÊTÉ du 4 août 2014
Art. null

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