JORF n°0220 du 22 septembre 2011

Article 5

Article 5

La déléguée interministérielle au développement durable, commissaire générale au développement durable, et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La déléguée interministérielle au développement durable, commissaire générale au développement durable, et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.