JORF n°0219 du 21 septembre 2011

Article 62

Article 62

L'arrêté du 20 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 20 janvier 2011 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.