Arrêté du 15 septembre 2010

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté sur les bonnes pratiques de fabrication

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2010 confie à trois directeurs généraux la tâche de faire respecter les règles de fabrication des produits de santé.

Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2010

Source : Légifrance