JORF n°0222 du 24 septembre 2010

Article 6

Article 6

L'arrêté du 13 mars 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 13 mars 2006 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis est abrogé.