JORF n°0222 du 24 septembre 2010

Article 5

Article 5

Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire du régisseur est autorisé à conserver est fixé à 375 euros.


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Version 1

Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire du régisseur est autorisé à conserver est fixé à 375 euros.