Abrogé17 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2011 - art. 2
Créé le 4 octobre 2006
L'arrêté du 20 novembre 1995 relatif au respect de l'anonymat est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 2006
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-11-20
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 17 avril 2011
Abrogé parArrêté du 7 avril 2011art. 2
En vigueur du mercredi 4 octobre 2006 au samedi 16 avril 2011
L'arrêté du 20 novembre 1995 relatif au respect de l'anonymat est abrogé.