Arrêté du 15 septembre 2006

Chapitre VI : Dispositions finales

Créé le 29 septembre 2006

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 2006

Chapitre VI : Dispositions finales
Article 23