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Chapitre V

Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments à usage principal non résidentiel proposés globalement à la vente

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JORF n°225 du 28 septembre 2006

Article 22

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Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.

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Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.