Créé le 29 septembre 2006 · En vigueur depuis le 16 mars 2012
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle approprié indiqué en annexe 6.3.
Arrêté du 15 septembre 2006
Article 22
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012
Modifié parArrêté du 8 février 2012art. 1
En vigueur du vendredi 29 septembre 2006 au jeudi 15 mars 2012