Article 7
Délégation est donnée à M. Valéry Andrieux, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sophie Pacot, inspectrice principale du Trésor public, à Mme Thi Hoa Nguyen, trésorière du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte d'avance aux organismes de l'audiovisuel n° 903-60.
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