Délégation est donnée à Mme Odile Neël, MM. Samuel Barreault et Thierry Grignon, administrateurs civils, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.