Délégation est donnée à Mme Anne Flipo, M. Daniel Depardieu et M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.