JORF n°235 du 8 octobre 2005

Article 18

Article 18

Délégation est donnée à Mme Sylvie Van der Slooten, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylvie Van der Slooten, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.