Créé le 28 septembre 2005
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 15 septembre 2005
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2005
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.