JORF n°219 du 20 septembre 2005

Arrêté du 15 septembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2005/26/CE de la Commission du 21 mars 2005 établissant une liste de substances ou ingrédients alimentaires provisoirement exclus de l'annexe III bis de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, R. 112-16-1 et R. 112-31,

Arrêtent :

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2005.

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Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 septembre 2005.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

S. Villers