Article 7
A l'article 7 du même arrêté est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
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JORF n°223 du 24 septembre 2004
Article 7
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Version 1
A l'article 7 du même arrêté est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »