Arrêté du 15 septembre 2004

Article 7

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Article 7

A l'article 7 du même arrêté est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »

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A l'article 7 du même arrêté est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »

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