En vigueur depuis le 19 septembre 2003
Les dispositions de la deuxième phrase du 2 de l'article 188 bis susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 15 septembre 2003
Les dispositions de la deuxième phrase du 2 de l'article 188 bis susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
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En vigueur depuis le 19 septembre 2003
Les dispositions de la deuxième phrase du 2 de l'article 188 bis susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
cite
En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 2003
Source : Légifrance
CGIAN4 188 bis