Arrêté du 15 septembre 2003

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la deuxième phrase du 2 de l'article 188 bis susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2003

Les dispositions de la deuxième phrase du 2 de l'article 188 bis susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.

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cite  CGIAN4 188 bis

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