a modifié les dispositions suivantes
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Section parente
Section suivante
relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'annexe IV au code général des impôts
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 1680 du code général des impôts (Modalités de paiement des impôts en espèces) et l'article 188 bis de l'annexe IV à ce code,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 19 septembre 2003
Les dispositions de la deuxième phrase du 2 de l'article 188 bis susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 19 septembre 2003
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Lambert
En vigueur depuis le vendredi 19 septembre 2003