Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°217 du 19 septembre 2003
Arrêté du 15 septembre 2003
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 1680 du code général des impôts et l'article 188 bis de l'annexe IV à ce code,
Article 2
Les dispositions de la deuxième phrase du 2 de l'article 188 bis susvisé s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
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1 cité
Article 3
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Lambert