Arrêté du 15 septembre 2003

Article 3

Créé le 16 octobre 2003

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 16 octobre 2003