Art. 4. - A compter du 1er juillet 1999, les taux des indemnités de première mise et d'entretien prévues à l'article 36 du décret du 12 avril 1989 susvisé sont fixés à :

1. Indemnité de première mise : 925 F ;

2. Indemnité d'entretien : 25,80 F.