JORF n°251 du 27 octobre 1995

Arrêté du 15 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre de l'industrie,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;

Vu la dix-septième directive de la Commission des Communautés européennes 94/32/CEE du 29 juin 1994 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, V, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-7;

Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977, modifié par le décret no 91-193 du 19 février 1991, relatif à la présentation et à la publicité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle;

Vu l'arrêté du 16 août 1985, modifié notamment par l'arrêté du 6 mars 1986, fixant la liste des substances vénéneuses dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restrictions,

Arrêtent:

Art. 1er. - La liste des substances dont l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle est soumis à restriction,
annexée à l'arrêté du 16 août 1985 susvisé, est modifiée comme suit:
a) La rubrique suivante est ajoutée:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0251 du 27/10/95 Page 15688 a 15689
......................................................

b) A la rubrique << peroxyde de strontium >>, la colonne << conditions d'emploi et avertissements à reprendre obligatoirement sur l'étiquetage des récipients, emballages ou notices >> est complétée par la mention: << Porter des gants appropriés >>.
c) A la rubrique << talc >>: silicate de magnésium hydraté, remplacer << bébés >> par: << enfants de moins de 3 ans >>.

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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de sa publication.

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Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service des biens de consommation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

APPLICATION DES DIRECTIVES CE 76768 ET 9432 DES 27-07-1976 ET 29-06-1994.

MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.

ENTREE EN VIGUEUR: 27-11-1995.

Fait à Paris, le 15 septembre 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de la santé:

Le chef de service,

A. MOREL

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation,

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des stratégies industrielles:

Le directeur, chef du service des industries de base

et des biens d'équipement,

J.-P. FALQUE-PIERROTIN