Arrêté du 15 septembre 1995

Article 3

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Article 3

Les ponts nouveaux définitifs classés B, C ou D par l'application de l'

article 2

du présent arrêté et situés dans les zones de sismicité I a, I b, II ou III définies par l'article 4 du décret du 4 mai 1991 susvisé et son annexe doivent être construits par application des règles mentionnées à l'

article 4

du présent arrêté.

Tout pont qui a des fondations dans deux zones de sismicité différentes est considéré comme étant situé tout entier dans la zone de sismicité supérieure.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les ponts nouveaux définitifs classés B, C ou D par l'application de l'article 2 du présent arrêté et situés dans les zones de sismicité I a, I b, II ou III définies par l'article 4 du décret du 4 mai 1991 susvisé et son annexe doivent être construits par application des règles mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.

Tout pont qui a des fondations dans deux zones de sismicité différentes est considéré comme étant situé tout entier dans la zone de sismicité supérieure.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 1996 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance