JORF n°227 du 30 septembre 1994

Art. 4. - Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 4. - Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 août 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.