Arrêté du 15 septembre 1993

Article 2

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Article 2

Le nombre de licences susceptibles d'être attribuées dans le ressort territorial de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est établi par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prise avant le 1er janvier pour chaque année de gestion.

L'année de gestion est d'une durée maximale de douze mois et va du 1er novembre au 31 octobre.

Le nombre de licences peut être réparti par bassin ou par rivière.

A défaut de cette délibération à cette date, le nombre de licences est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 1993 · Dernière version le 27 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision annuelle du nombre de licences de pêche

Résumé. Le nombre de licences de pêche est décidé chaque année par un comité national avant le 1er janvier.

Le nombre de licences susceptibles d'être attribuées dans le ressort territorial de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins est établi par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins prise avant le 1er janvier pour chaque année de gestion.

L'année de gestion est d'une durée maximale de douze mois et va du 1er novembre au 31 octobre.

Le nombre de licences peut être réparti par bassin ou par rivière.

A défaut de cette délibération à cette date, le nombre de licences est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 août 2014

Modifié parARRÊTÉ du 19 août 2014art. 2 : Modification des règles d'attribution des licences de pêche

En résumé. La période de référence pour l'attribution des licences de pêche passe de l'année civile à une année de gestion allant du 1er novembre au 31 octobre, avec une répartition plus précise par rivière.

En vigueur du dimanche 3 octobre 1993 au mardi 26 août 2014

Source : Légifrance