Arrêté du 15 septembre 1993

Article 29

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Article 29

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 mars 2008

Créé le 6 janvier 1994 · Abrogé le 24 mars 2008

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 mars 2008

En vigueur du jeudi 6 janvier 1994 au dimanche 23 mars 2008

Source : Légifrance