JORF n°238 du 13 octobre 1992

Art. 3. - Les dispositions nouvelles fixées à l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 1993. Toutefois, les dispositions du règlement prescrites pour le transport par voies de terre, antérieurement à cette date, pourront encore être appliquées au lieu et place des nouvelles dispositions jusqu'au 30 juin 1993.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les dispositions nouvelles fixées à l'article 2 entreront en vigueur le 1er janvier 1993. Toutefois, les dispositions du règlement prescrites pour le transport par voies de terre, antérieurement à cette date, pourront encore être appliquées au lieu et place des nouvelles dispositions jusqu'au 30 juin 1993.