Abrogé30 juillet 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 - art. 34 (V)
Créé le 13 octobre 1989
Seuls sont présentés pour avis à la commission compétente les dossiers comprenant l'ensemble des pièces nécessaires à un examen de la situation de l'intéressé mentionnées dans le formulaire type joint en annexe I du présent arrêté.