Arrêté du 15 septembre 1989

Article 4

Abrogé30 juillet 2015

Créé le 13 octobre 1989

Seuls sont présentés pour avis à la commission compétente les dossiers comprenant l'ensemble des pièces nécessaires à un examen de la situation de l'intéressé mentionnées dans le formulaire type joint en annexe I du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1989-09-15 annexe I

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 1989 au mercredi 29 juillet 2015