Créé le 13 octobre 1989
La demande de dispense du diplôme de professeur de danse est adressée au directeur régional des affaires culturelles du lieu de domiciliation de l'intéressé. Elle est conforme au formulaire type établi en annexe I du présent arrêté, enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 02-0059 (1), auquel le demandeur joint les pièces justificatives nécessaires, et notamment les pièces attestant un exercice continu et régulier de la profession de professeur de danse dans la ou les technique(s) visée(s) par la demande, au cours des trois années antérieures au 10 juillet 1989.
Créé le 13 octobre 1989
Il est créé huit commissions locales de dispense du diplôme de professeur de danse.
La compétence géographique de ces commissions est la suivante :
Commission n° 1 : région Ile-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Commission n° 2 : régions Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie ;
Commission n° 3 : régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine ;
Commission n° 4 : régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire, Poitou-Charentes ;
Commission n° 5 : régions Aquitaine, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées ;
Commission n° 6 : régions Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;
Commission n° 7 : régions Guadeloupe, Guyane, Martinique ;
Commission n° 8 : région Réunion, Mayotte.
Créé le 13 octobre 1989
Les commissions créées par l'article 2 du présent arrêté comprennent :
Quatre représentants de l'Etat, parmi lesquels sont choisis le président et le vice-président de la commission, désignés par décision du ministre chargé de la culture ;
Deux représentants des collectivités territoriales, nommés par décision du ministre chargé de la culture sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;
Deux professionnels désignés par leurs organisations représentatives, deux personnalités qualifiées et deux représentants des usagers, nommés par décision du ministre chargé de la culture.
Le directeur régional des affaires culturelles nomme le rapporteur des dossiers ressortissant à son domaine de compétence géographique.
Créé le 13 octobre 1989
Seuls sont présentés pour avis à la commission compétente les dossiers comprenant l'ensemble des pièces nécessaires à un examen de la situation de l'intéressé mentionnées dans le formulaire type joint en annexe I du présent arrêté.