En vigueur depuis le 29 septembre 1972
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1972
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 septembre 1972
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 29 septembre 1972
Source : Légifrance