JORF n°0245 du 17 octobre 2025

Arrêté du 15 octobre 2025

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la Société MEDTRONIC France S.A.S de radier de la référence des télécommandes patient « ACTIVA PC » et « ACTIVA SC », actuellement prise en charge sous les deux codes (3442106 et 3445270) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 9 septembre 2025 prenant acte de l'arrêt de commercialisation de la référence prise en charge sous ces deux codes et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des deux codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) ces deux codes relatifs à la référence de la télécommande patient « ACTIVA » de la société MEDTRONIC France SAS,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 11 : « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale » dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » :

  1. Les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------| |3442106|Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA PC, télécommande| |3445270|Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA SC, télécommande|

  1. Dans le paragraphe « DESCRIPTION ET CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE », les mots : « et 1 télécommande ACTIVA PC (code 3442106) » et : « et 1 télécommande ACTIVA SC (code 3445270) » sont supprimés ;

  2. Dans la nomenclature du code 3439890 relatif au stimulateur implantable double canal rechargeable « ACTIVA RC », la phrase suivante :
    « Le système complet pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC comprend 1 stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC (modèle 37612), 1 kit rechargeable, 2 électrodes KINETRA pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3437358) ou 2 électrodes SENSIGHT (code 3490022), 2 extensions ACTIVA PC (code 3491040) ou 2 extensions SENSIGHT (code 3428833) et 1 télécommande pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (codes 3442106 et 3438702). »

  3. est modifiée comme suit :
    « Le système complet pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC comprend 1 stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA RC (modèle 37612), 1 kit rechargeable, 2 électrodes KINETRA pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3437358) ou 2 électrodes SENSIGHT (code 3490022), 2 extensions ACTIVA PC (code 3491040) ou 2 extensions SENSIGHT (code 3428833) et 1 télécommande pour stimulateur neurologique du système ACTIVA (code 3438702). » ;

  4. Dans la nomenclature du code 3453802 relatif au stimulateur implantable monocanal pour stimulation cérébrale profonde « ACTIVA SC », la phrase suivante : « Elle doit être associée avec la télécommande du système ACTIVA PC pour ACTIVA SC (code 3445270). » est modifiée comme suit : « Elle doit être associée avec la télécommande ACTIVA réf TH90D02 (code 3438702). »

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Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 octobre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. delpech