Arrêté du 15 octobre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Virginie LASSERRE, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une directrice de cabinet

Résumé. Une directrice de cabinet est autorisée à signer des documents officiels au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Virginie LASSERRE, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2025

Source : Légifrance