Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État)Création d'une direction des achats de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour mieux gérer les achats de l'État et établit des règles pour améliorer leur efficacité. créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment ses articles 4 (Rôle du directeur des achats de l'État)Art. 4Rôle du directeur des achats de l'ÉtatLe directeur des achats de l'État signe les marchés publics et supervise leur application dans les ministères, tout en rendant compte au Premier ministre., 7 (Création d'un comité pour mutualiser les achats des établissements publics)Art. 7Création d'un comité pour mutualiser les achats des établissements publicsUn comité est créé pour aider les établissements publics à acheter ensemble et améliorer leurs achats. et 10 (Organisation des achats publics pour économie et performance)Art. 10Organisation des achats publics pour économie et performanceUn décret de 2016 impose aux établissements publics de faire des économies et d'être performants dans leurs achats, et de rendre compte à l'État si leurs dépenses dépassent un certain montant. ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2016 (Règles pour les achats des établissements publics)Règles pour les achats des établissements publicsUn arrêté du 10 mai 2016 définit les règles pour les achats des établissements publics, en fixant un seuil de dépenses et en créant un comité d'achats. modifié pris en application des articles 4 (Rôle du directeur des achats de l'État)Art. 4Rôle du directeur des achats de l'ÉtatLe directeur des achats de l'État signe les marchés publics et supervise leur application dans les ministères, tout en rendant compte au Premier ministre., 7 (Création d'un comité pour mutualiser les achats des établissements publics)Art. 7Création d'un comité pour mutualiser les achats des établissements publicsUn comité est créé pour aider les établissements publics à acheter ensemble et améliorer leurs achats. et 10 (Organisation des achats publics pour économie et performance)Art. 10Organisation des achats publics pour économie et performanceUn décret de 2016 impose aux établissements publics de faire des économies et d'être performants dans leurs achats, et de rendre compte à l'État si leurs dépenses dépassent un certain montant. du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État)Création d'une direction des achats de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour mieux gérer les achats de l'État et établit des règles pour améliorer leur efficacité. créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,
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