Arrêté du 15 octobre 2020

Article 4

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Article 4

I. - Préalablement à la notification prévue au II, l'exploitant d'aérodrome consulte les usagers sur sa proposition de règles d'allocation des actifs, des produits et des charges. Cette consultation s'effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté.
II. - En vue de leur approbation, l'exploitant notifie au ministre chargé de l'aviation civile sa proposition de règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sous la forme prévue à l'article 5 (Création d'un référentiel unique pour la gestion financière des aérodromes).
La notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sous format électronique.
La notification est accompagnée du procès-verbal de la consultation mentionnée au I.
III. - Le ministre chargé de l'aviation civile communique à l'exploitant d'aérodrome sa décision d'approbation dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue au II. Le silence du ministre chargé de l'aviation civile vaut refus.
A la demande du ministre, l'exploitant transmet tout élément permettant de justifier sa proposition.
L'exploitant communique aux usagers mentionnés au I ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports) les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au plus tard quinze jours après leur approbation par le ministre chargé de l'aviation civile.
IV. - Par dérogation aux I à III, la signature par le ministre chargé de l'aviation civile d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires) vaut approbation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges par le ministre.
V. - Lorsqu'elles sont approuvées selon la procédure définie aux I à III, l'exploitant peut proposer, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, une modification des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges selon la même procédure. L'exploitant précise les conséquences de ces modifications sur les comptes analytiques.
VI. - Lorsqu'elles sont approuvées selon la procédure définie au IV, les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sont applicables pour la durée du contrat. A l'expiration de celui-ci, y compris en cas de fin anticipée, en l'absence de la signature d'un nouveau contrat, les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges demeurent applicables sur la période tarifaire suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2020

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Procédure d'approbation des règles financières des aéroports

Résumé. L'article décrit la procédure pour approuver les règles de gestion financière des aéroports, incluant consultation des usagers et validation par le ministre de l'aviation civile.

I. - Préalablement à la notification prévue au II, l'exploitant d'aérodrome consulte les usagers sur sa proposition de règles d'allocation des actifs, des produits et des charges. Cette consultation s'effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté.
II. - En vue de leur approbation, l'exploitant notifie au ministre chargé de l'aviation civile sa proposition de règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sous la forme prévue à l'article 5 (Création d'un référentiel unique pour la gestion financière des aérodromes).
La notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sous format électronique.
La notification est accompagnée du procès-verbal de la consultation mentionnée au I.
III. - Le ministre chargé de l'aviation civile communique à l'exploitant d'aérodrome sa décision d'approbation dans un délai de deux mois à compter de la notification prévue au II. Le silence du ministre chargé de l'aviation civile vaut refus.
A la demande du ministre, l'exploitant transmet tout élément permettant de justifier sa proposition.
L'exploitant communique aux usagers mentionnés au I ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports lorsqu'elle est compétente en application de l'article L. 6327-1 du code des transports (Compétence de l'Autorité pour les grands aéroports) les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au plus tard quinze jours après leur approbation par le ministre chargé de l'aviation civile.
IV. - Par dérogation aux I à III, la signature par le ministre chargé de l'aviation civile d'un contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires) vaut approbation des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges par le ministre.
V. - Lorsqu'elles sont approuvées selon la procédure définie aux I à III, l'exploitant peut proposer, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, une modification des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges selon la même procédure. L'exploitant précise les conséquences de ces modifications sur les comptes analytiques.
VI. - Lorsqu'elles sont approuvées selon la procédure définie au IV, les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sont applicables pour la durée du contrat. A l'expiration de celui-ci, y compris en cas de fin anticipée, en l'absence de la signature d'un nouveau contrat, les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges demeurent applicables sur la période tarifaire suivante.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2020

Source : Légifrance