Arrêté du 15 octobre 2020

Article 3

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Article 3

I.-Pour les aérodromes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, le ministre chargé de l'aviation civile approuve les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges, selon les modalités prévues à l'article 4 (Procédure d'approbation des règles financières des aérodromes).
II.-Pour les aérodromes mentionnés au II de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, l'exploitant d'aérodrome transmet au ministre chargé de l'aviation civile, à sa demande, tout élément permettant d'évaluer la conformité des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges à l'article 2 (Comptabilité analytique des exploitants d'aérodromes) du présent arrêté. Au regard de ces éléments, le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à l'exploitant d'aérodrome qu'il soumette à son approbation les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges. Cette approbation se fait alors selon les modalités de l'article 4 (Procédure d'approbation des règles financières des aérodromes).
En l'absence d'une telle demande, les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sont réputées approuvées.
III.-L'approbation prévue aux I et II ne se substitue pas au contrôle des services de la direction générale de l'aviation civile mentionné au A de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2020

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Approbation des règles de répartition financière pour les aérodromes

Résumé. L'arrêté précise les règles d'approbation des méthodes de répartition des coûts et revenus pour les gestionnaires d'aéroports, selon leur type.

I.-Pour les aérodromes qui ne sont pas mentionnés au II de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, le ministre chargé de l'aviation civile approuve les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges, selon les modalités prévues à l'article 4 (Procédure d'approbation des règles financières des aérodromes).
II.-Pour les aérodromes mentionnés au II de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, l'exploitant d'aérodrome transmet au ministre chargé de l'aviation civile, à sa demande, tout élément permettant d'évaluer la conformité des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges à l'article 2 (Comptabilité analytique des exploitants d'aérodromes) du présent arrêté. Au regard de ces éléments, le ministre chargé de l'aviation civile peut demander à l'exploitant d'aérodrome qu'il soumette à son approbation les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges. Cette approbation se fait alors selon les modalités de l'article 4 (Procédure d'approbation des règles financières des aérodromes).
En l'absence d'une telle demande, les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges sont réputées approuvées.
III.-L'approbation prévue aux I et II ne se substitue pas au contrôle des services de la direction générale de l'aviation civile mentionné au A de l'annexe 1 de l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport.

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En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2020

Source : Légifrance