Arrêté du 15 octobre 2019

Article 21

Créé le 25 octobre 2019

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours organisés en 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours organisés en 2020.