Arrêté du 15 octobre 2018

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2018

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2018 confie à la secrétaire générale des ministères économiques et financiers la tâche de le mettre en œuvre.

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2018

Source : Légifrance