JORF n°0247 du 24 octobre 2015

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conty, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conty, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).