JORF n°0247 du 24 octobre 2015

Article 11

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ham-Nesle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Péronne (Somme).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ham-Nesle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Péronne (Somme).