ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 1

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Article 1

En application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé une commission commune de discipline saisie obligatoirement et exclusivement, pour avis préalable, pour toutes les sanctions disciplinaires, autres que l'avertissement et le blâme, concernant les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2014

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Création d'une commission de discipline pour les agents contractuels

Résumé. Un arrêté crée une commission pour donner son avis avant de prononcer des sanctions disciplinaires contre les agents contractuels des écoles des mines.

En application de l'article 4 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé une commission commune de discipline saisie obligatoirement et exclusivement, pour avis préalable, pour toutes les sanctions disciplinaires, autres que l'avertissement et le blâme, concernant les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2014

Source : Légifrance