Article 27
A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret du 28 mai 1982 précité s'applique de plein droit.
1 version
JORF n°0244 du 21 octobre 2014
Article 27
Historique des versions
Version 1
A l'exception des dispositions précédemment arrêtées, le décret du 28 mai 1982 précité s'applique de plein droit.