ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 6

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Article 6

Conditions d'accès à l'aide à la qualité du tabac.
Pour être éligible à l'aide à la qualité du tabac, le tabac produit doit être des grades qualitatifs A, B, C ou D définis dans le cadre de l'accord interprofessionnel de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA). Les tabacs de grades E ne sont pas éligibles.
La production de tabac destinée à la transformation éligible doit être issue de surfaces en tabac déclarées dans le dossier PAC et faire l'objet d'un contrat de culture entre une entreprise de première transformation de tabac et le producteur ou une organisation de producteurs à laquelle sont adhérents les producteurs de tabac. Une copie du contrat de culture est transmis par l'exploitant ou l'organisation de producteurs à laquelle le producteur adhère à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation du producteur, au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande d'aide.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2014

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Conditions pour l'aide à la qualité du tabac

Résumé. Pour obtenir une aide à la qualité du tabac, il faut cultiver des grades A, B, C ou D et avoir un contrat de culture avec une entreprise de transformation.

Conditions d'accès à l'aide à la qualité du tabac.
Pour être éligible à l'aide à la qualité du tabac, le tabac produit doit être des grades qualitatifs A, B, C ou D définis dans le cadre de l'accord interprofessionnel de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA). Les tabacs de grades E ne sont pas éligibles.
La production de tabac destinée à la transformation éligible doit être issue de surfaces en tabac déclarées dans le dossier PAC et faire l'objet d'un contrat de culture entre une entreprise de première transformation de tabac et le producteur ou une organisation de producteurs à laquelle sont adhérents les producteurs de tabac. Une copie du contrat de culture est transmis par l'exploitant ou l'organisation de producteurs à laquelle le producteur adhère à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation du producteur, au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande d'aide.

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2014

Source : Légifrance