ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 11

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Article 11

Conditions d'accès à l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont est éligible si :
80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, est située en zone de haute montagne, montagne ou Piémont ;
Au 31 mars de l'année de la demande, il est titulaire d'un quota laitier.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril de l'année du dépôt de sa demande.
Le montant unitaire de l'aide est fixé à 20 euros pour 1 000 litres de lait.
Chaque campagne, un plafond de quota laitier aidé par exploitation est fixé par arrêté ministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2014

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Aide à la production laitière en zone montagneuse

Résumé. Les éleveurs de zones montagneuses peuvent recevoir une aide pour la production laitière s'ils respectent certaines conditions.

Conditions d'accès à l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont est éligible si :
80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, est située en zone de haute montagne, montagne ou Piémont ;
Au 31 mars de l'année de la demande, il est titulaire d'un quota laitier.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de Piémont s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril de l'année du dépôt de sa demande.
Le montant unitaire de l'aide est fixé à 20 euros pour 1 000 litres de lait.
Chaque campagne, un plafond de quota laitier aidé par exploitation est fixé par arrêté ministériel.

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En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2014

Source : Légifrance