Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 septembre 2013 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté,
Arrête :
Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
1 version
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Nota. ― Les textes de ces avenants ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE
concerné par l'extension
NUMÉRO du BOCC
où l'avenant est publié
DATE DE PUBLICATION
de l'avis au JORF
IdCC n° 7002
Convention collective concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 étendue par arrêté du 18 novembre 1965
Avenant n° 119 du 11 juin 2013
13/37
26 septembre 2013
IdCC n° 7005
Convention collective concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986 étendue par arrêté du 20 août 1986
Avenant n° 78 du 11 juillet 2013
13/37
26 septembre 2013
IdCC n° 7012
Convention collective concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975 étendue par arrêté du 14 juin 1976
Avenant n° 83 du 11 avril 2013
13/37
26 septembre 2013
IdCC n° 7014
Convention collective concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop du 20 décembre 1990 étendue par arrêté du 25 juin 1991
Avenant n° 49 du 30 avril 2013
13/37
26 septembre 2013
IdCC n° 8112
Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée du 6 décembre 1963 étendue par arrêté du 7 septembre 1964
Avenant n° 140 du 14 juin 2013
13/37
26 septembre 2013
IdCC n° 8541
Convention collective concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime) du 4 avril 1986 étendue par arrêté du 26 mai 1987
Avenant n° 34 du 1er mars 2013
13/37
26 septembre 2013
IdCC n° 8741
Convention collective concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin du 1er septembre 1998 étendue par arrêté du 2 juillet 1999
Avenant n° 29 du 30 avril 2013
13/37
26 septembre 2013
IdCC n° 8741
Convention collective concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin du 1er septembre 1998 étendue par arrêté du 2 juillet 1999
Avenant n° 30 du 30 avril 2013
13/37
26 septembre 2013
IdCC n° 8826
Convention collective concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie du 6 août 2012 étendue par arrêté du 18 janvier 2013
Avenant n° 1 du 4 avril 2013
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26 septembre 2013
IdCC n° 9311
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières du département de la Haute-Garonne du 29 juin 1971 étendue par arrêté du 17 mars 1972
Avenant n° 137 du 24 janvier 2013
13/37
26 septembre 2013
IdCC n° 9371
Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les exploitations maraîchères, les CUMA et les ETAR du département d'Indre-et-Loire du 15 mars 1966 étendue par arrêté du 19 décembre 1966
Avenant n° 162 du 1er juillet 2013
13/37
26 septembre 2013
IdCC n° 9691
Convention collective concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône du 21 décembre 1998 étendue par arrêté du 1er mars 1999
Avenant n° 24 du 11 juillet 2013
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26 septembre 2013