Arrêté du 15 octobre 2013

Article 2

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Article 2

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans.
Elle s'établit à compter du 1er novembre 2013 selon la formule suivante :
Pour la part de la quantité mensuelle de gaz enlevée inférieure ou égale à 30 % des quantités mensuelles prévisionnelles définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans :
Δm = 0,024 (ΔFOD + ΔFOL)
où :
ΔFOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
ΔFOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Pour la part de la quantité mensuelle enlevée strictement supérieure à 30 % des quantités mensuelles prévisionnelles définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans :
Δm = ΔPEGN QA Argus Index (m)
où :
ΔPEGN QA Argus Index (m) représente la moyenne arithmétique des prix « offer » et « bid » PEG Nord pour livraison pendant le trimestre civil t auquel appartient le mois de livraison m et publiés quotidiennement en euro par mégawattheure au cours du mois précédent d'un mois le début du trimestre civil t. Les prix « offer » et « bid » étant respectivement égaux aux valeurs « ask » et « bid » publiées par l'Energy Argus European Natural Gas report sous la rubrique « European gas prices ».
Pour les quantités mensuelles supplémentaires définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans :
Δm = Δ PEGN_QA_Index (t)
où :
ΔPEGN QA_Index (t) représente la moyenne arithmétique des prix de règlement (Settlement Prices), pour livraison pendant le trimestre civil t auquel appartient le mois de livraison, publiés par Powernext en euro par mégawattheure au cours du mois qui précède d'un mois le début du trimestre civil de livraison.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Calcul des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Résumé. L'arrêté explique comment les prix du gaz naturel d'Energies Services occitans sont calculés en fonction des coûts d'approvisionnement et des variations de prix du fioul et du gaz.

L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans.
Elle s'établit à compter du 1er novembre 2013 selon la formule suivante :
Pour la part de la quantité mensuelle de gaz enlevée inférieure ou égale à 30 % des quantités mensuelles prévisionnelles définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans :
Δm = 0,024 (ΔFOD + ΔFOL)
où :
ΔFOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
ΔFOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Pour la part de la quantité mensuelle enlevée strictement supérieure à 30 % des quantités mensuelles prévisionnelles définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans :
Δm = ΔPEGN QA Argus Index (m)
où :
ΔPEGN QA Argus Index (m) représente la moyenne arithmétique des prix « offer » et « bid » PEG Nord pour livraison pendant le trimestre civil t auquel appartient le mois de livraison m et publiés quotidiennement en euro par mégawattheure au cours du mois précédent d'un mois le début du trimestre civil t. Les prix « offer » et « bid » étant respectivement égaux aux valeurs « ask » et « bid » publiées par l'Energy Argus European Natural Gas report sous la rubrique « European gas prices ».
Pour les quantités mensuelles supplémentaires définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services occitans :
Δm = Δ PEGN_QA_Index (t)
où :
ΔPEGN QA_Index (t) représente la moyenne arithmétique des prix de règlement (Settlement Prices), pour livraison pendant le trimestre civil t auquel appartient le mois de livraison, publiés par Powernext en euro par mégawattheure au cours du mois qui précède d'un mois le début du trimestre civil de livraison.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Source : Légifrance