Arrêté du 15 octobre 2012

Article 12

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Article 12

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Application des règles sur les tests comparatifs

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles sur les tests comparatifs pour les plantes.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

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