En vigueur depuis le 26 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'admission d'un matériel de base
L'admission d'un matériel de base mis en expérimentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins :
― trois ans dans le cas d'une admission provisoire ;
― six ans dans le cas d'une admission définitive.