Arrêté du 15 octobre 2012

Article 4

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Article 4

L'admission d'un matériel de base mis en expérimentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins :
― trois ans dans le cas d'une admission provisoire ;
― six ans dans le cas d'une admission définitive.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2012

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Conditions d'admission d'un matériel de base

Résumé. Un matériel de base peut être admis après une expérimentation si la plantation a au moins trois ans pour une admission provisoire et six ans pour une admission définitive.

L'admission d'un matériel de base mis en expérimentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins :
― trois ans dans le cas d'une admission provisoire ;
― six ans dans le cas d'une admission définitive.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2012

Source : Légifrance