JORF n°0249 du 25 octobre 2012

Article 4

Article 4

L'admission d'un matériel de base mis en expérimentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins :
― trois ans dans le cas d'une admission provisoire ;
― six ans dans le cas d'une admission définitive.


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Version 1

L'admission d'un matériel de base mis en expérimentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins :

― trois ans dans le cas d'une admission provisoire ;

― six ans dans le cas d'une admission définitive.